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Médailles et décorations
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale
Publié le 29 août 2012
Modifié le 11 juillet 2013

PROMOTION 14 JUILLET 2013 : LES DIPLÔMES SONT A RETIRER DU LUNDI AU JEUDI DE 9H30 A 12H00 ET DE 14H30 A 16H00.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d’habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.

1/ BÉNÉFICIAIRES

A - CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES

Peuvent donc en bénéficier :

Les élus et anciens élus des régions, départements et communes ;

Les agents et anciens agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics ;

Les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;

Les agents et anciens agents de l’État ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités dans certaines conditions.

Remarque : le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n’est pas un critère d’attribution de cette décoration. C’est la nature des services effectués qui importe (ceux-ci doivent être rendus au profit de la collectivité territoriale).

B - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires
Les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d’être récompensés en tant que tels par la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.

En effet, les services rendus par les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires sont, récompensés par une médaille d’honneur spécifique et selon un principe habituel en matière de médaille d’honneur, une même personne ne peut se prévaloir des mêmes services pour obtenir plusieurs d’entre elles.

Ainsi, un sapeur-pompier, qu’il soit professionnel ou volontaire, ne peut prétendre au bénéfice de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale que s’il rend par ailleurs spécifiquement des services d’une autre nature aux collectivités territoriales, en particulier comme employé ou élu local. Dans ce cas, il est tout à fait possible de cumuler les deux médailles.

Cependant, les services rendus en qualité de sapeur-pompier peuvent être pris en compte pour l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale dès l’instant où ceux-ci ne permettent pas, en raison de leur durée insuffisante, l’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers. Ces services sont alors comptés pour le calcul de l’ancienneté totale du candidat au bénéfice de la médaille distinguant les services rendus aux collectivités locales.

Les membres de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite
Ils peuvent se voir attribuer cette décoration, cependant, il convient de respecter un délai de 2 ans entre une nomination ou promotion dans les ordres nationaux et l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.

Les étrangers
La nationalité du candidat n’ayant pas d’incidence sur l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, les personnes effectuant des services au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, qu’elles soient ou non de nationalité française, peuvent prétendre à cette distinction,

Les retraités : suppression du délai de forclusion de 5 ans
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut être attribuée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou dont le mandat électif a pris fin quelle que soit la date de cessation de fonction.

Les personnes exclues du bénéfice de la médaille
Sont expressément exclus du bénéfice de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale :
Les membres des assemblées parlementaires même s’ils détiennent parallèlement un mandat électif local ; ce n’est qu’à la fin de leur mandat de député ou de sénateur que ces candidats peuvent se voir attribuer cette médaille d’honneur ;
Les agents comptables et directeurs des caisses de crédit municipal.

2/ CONDITIONS D’ATTRIBUTION

A - DURÉE DES SERVICES

1. Ancienneté requise

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons lesquels sont obtenus après la durée de service suivante :

20 années pour le 1er échelon : médaille d’argent ;

30 années pour le 2ème échelon : médaille de vermeil ;

35 années pour le 3ème échelon : médaille d’or.

Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. Il ne peut en effet être décerné à la même personne deux médailles d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion d’une même promotion. Seule la distinction correspondant à l’échelon le moins élevé peut, dans ce cas, être accordé. Un délai minimum d’un an apparaît souhaitable avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.

2. Calcul de l’ancienneté

Les services pris en compte

Les services militaires
Le temps passé sous les drapeaux est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (durée légale du service national : 12 ou 18 mois). En revanche, les services accomplis en tant que militaire de carrière ne sont pas pris en compte car ils correspondent à des services d’État. Sont comptés intégralement les services accomplis au titre de la seconde guerre mondiale. Sont compris dans cette définition les services accomplis dans la Résistance.

Le travail à temps partiel ou à temps non complet
Les services effectués à temps partiel ou à temps non complet sont comptabilisés pour la durée effective du service. Ainsi, des fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail.

Le congé de maternité et d’adoption
Les congés de maternité et d’adoption sont comptabilisés pour le bénéfice de cette décoration.

Le congé parental d’éducation
Le congé parental d’éducation obtenu à la suite du congé de maternité ou d’adoption, est pris en compte et s’ajoute aux services effectués pour le compte de la collectivité à concurrence d’une année au maximum (quel que soit le nombre d’enfants élevés par le candidat).

Les actions de formation
Les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté requise (article 2a du décret n°2005-48 du 25/01/2005).
Le congé de formation des élus locaux (conseillers municipaux, généraux et régionaux) est également pris en compte pour le calcul de la durée des services requis (article 2b du décret n° 2005-8 du 25/01/2005). Il est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection (articles L.2123-13, L.3123-11 et L.4135-11 du code général des collectivités territoriales).

Les périodes non assimilées à du temps de travail effectif
Les congés maladies ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée des services nécessaires à l’obtention de la médaille.

Les services rendus simultanément à plusieurs titres
II ressort des dispositions du dernier alinéa de l’article R.411-46 du décret du 31 juillet 1987 que n’est comptabilisée qu’une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des titres ci-dessus rappelés. Ainsi, à titre d’exemple, un maire qui est dans le même temps conseiller général ne peut cumuler l’ancienneté se rapportant à chacun de ces deux mandats, il en va de même pour un conseiller municipal qui est agent d’une autre commune.

La réduction d’ancienneté
La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.

La date d’appréciation de l’ancienneté
L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

Les personnes tuées dans l’exercice de leurs fonctions (nomination à titre posthume)
L’échelon or peut être décerné à toutes les personnes tuées dans l’exercice de leurs fonctions, quelle que soit leur ancienneté de services.

Par ailleurs, la médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut être décernée à toute personne qui, au moment de son décès, réunissait l’ensemble des conditions exigées pour son obtention. Cette attribution à titre posthume devra obligatoirement intervenir dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date du décès.

B - NATURE ET QUALITÉ DES SERVICES

Les annuités accomplies dans le secteur privé ne peuvent être prises en compte en vue de l’obtention de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale. Seuls les services publics sont retenus pour cette décoration. Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille d’honneur du travail.

1. Des services rendus au profit de la collectivité

Pour les élus, il s’agit des services correspondant aux mandats successivement détenus. Peuvent s’y ajouter les services accomplis sous d’autres formes pour le compte des collectivités territoriales.

Pour les agents, il s’agit des services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d’habitation à loyer modéré, une caisse de crédit municipal en qualité :

- d’agent de ces collectivités et organismes ;

- d’agent des préfectures (qu’il soit de statut État ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 02 mars 1982 ou, lorsqu’il s’agit d’agents en fonction dans des services dits communs, jusqu’à la date d’intervention de l’avenant à la convention prévue à l’article 22 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 ;

- d’agent des services extérieurs de l’État antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l’objet d’un partage en application de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;

- d’agent de l’État détaché ou mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale.

Ces dispositions concernent, également, les agents qui ont exercé leurs fonctions dans les services de l’État transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.

2. Des services honorables et mérités

La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. En effet, cette médaille d’honneur qui n’est soumise à aucun contingentement, doit récompenser des personnes réunissant de réels mérites. De même, il convient de veiller à l’honorabilité des candidats. Les agents publics candidats à cette décoration doivent :

- être tout particulièrement bien notés ;

- ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale ;

- ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année ;

- ne pas avoir fait l’objet d’une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.

En ce qui concerne les autres candidats, leur honorabilité sera vérifiée lors de la constitution du dossier de candidature.

3/ ORGANISATION DES PROMOTIONS

A - DATES DES PROMOTIONS

En dehors du cas de l’attribution à titre posthume de la médaille d’honneur aux personnes tuées dans l’exercice de leurs fonctions, cette médaille doit être décernée deux fois par an, les 1er janvier et 14 juillet.

B - CONSTITUTION DES DOSSIERS

Chaque dossier de candidature doit obligatoirement comprendre :

-  L’imprimé de demande de médaille (format PDF - 25.1 ko) dûment complété, sans abréviation, et visé avec un avis motivé par l’autorité hiérarchique pour les agents ;

- l’état-civil du candidat complètement indiqué et le prénom usuel dûment souligné  ;

- un extrait d’acte de naissance récent (datant de moins de 3 mois) ;

- la filiation précisée (sur l’imprimé de demande de médaille) pour les personnes nées à l ’étranger.

Pour les candidats désirant faire valoir des services militaires, un état signalétique et des services ou une photocopie du livret militaire (les agents qui ont été recensés à La Réunion et qui ont effectué leur service dans l’armée de terre ou l’armée de l’air doivent s’adresser au Centre du Service National de Saint-Denis de La Réunion - BP 489 - 97709 Saint-Denis Messag Cedex 9, les demandes peuvent également être demandées par mail à cette adresse : csn-reunion.sga at defense.gouv.fr ou cliquez ici ; pour la marine, ils doivent demander cet extrait par mail à la direction de la marine à cette adresse : dpmm.3.dmm at marine.defense.gouv.fr ou cliquez ici).

Le dossier pourra éventuellement comprendre toutes pièces que les autorités hiérarchiques jugeront utile de produire à l’appui des candidatures.

Le dossier devra transiter par la sous-préfecture du lieu de résidence de l’élu ou de l’agent, pour avis du sous-préfet d’arrondissement.
Celui-ci devra leur parvenir suffisamment tôt pour tenir compte des délais de transmissions en préfecture.

Pour l’arrondissement chef lieu, les dossiers seront transmis directement à la préfecture/cabinet.

C - TRANSMISSION DES DOSSIERS - DÉLAIS

Afin que les arrêtés attributifs de médailles, ainsi que les diplômes correspondants puissent être établis dans les délais requis, il importe que les dossiers soient transmis en préfecture (arrondissement nord) ou en sous-préfecture (autres arrondissements) pour :

le 1 octobre (promotion du 1er janvier) ;
le 15 avril (promotion du 14 juillet).

à l’adresse suivante : Préfecture de La Réunion
Bureau du Cabinet / service décorations
Place du Barachois
97405 Saint-Denis CEDEX - Tél. : 02 62 40 74 17

Toute demande de modification concernant un diplôme devra être faite une semaine avant la fin de dépôt de la promotion suivante.

Pour envoyer un courrier électronique au service, voici l’adresse mail : pref-decorations@ reunion.pref.gouv.fr ou cliquez ici

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